Assainissement non collectif

L’état de l’installation de l’assainissement non collectif est un diagnostic qui doit permettre de vérifier la conformité du dispositif d’évacuation des eaux usées d’une habitation non reliée au réseau public de collecte.

La commune a la charge de réaliser ce contrôle et de fournir le rapport de conclusion.

L’état de l’installation de l’assainissement non collectif doit être joint à l’acte de vente.

Sa validité est de 3 ans.

En cas de non-conformité, l’acquéreur est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires pour y remédier.

La société Albertini Diagnostics & RT2012 est à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires quant à vos obligations relatives à votre installation d’assainissement.