ERNMT

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document permettant d’informer un acquéreur ou un locataire des dangers potentiels auxquels leur futur logement est exposé.

Il se présente sous la forme d’un formulaire qui reproduit les informations portées dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la prise en compte de ces risques.

Concrètement, la production d’un ERNMT est conditionnée par l’application d’un plan de prévention des risques (PPR) ou par l’identification d’une zone de sismicité.

Ainsi, tout bien concerné par ces dispositions doit faire l’objet d’un ERNMT en cas de vente ou de location.

Valable 6 mois, ce document permet d’éviter l’engagement d’une procédure auprès du tribunal d’instance pour vices cachés contre le vendeur.

La société Albertini Diagnostics & RT2012 est à votre disposition pour vous apporter les réponses nécessaires quant à vos obligations en matière d’ERNMT.