Loi carrez

Le calcul de la surface imposée par la loi Carrez du 18 décembre 1996 concerne les lots de copropriété de plus de 8 m² destinés à la vente.

Cette surface dite privative doit impérativement apparaître sur les actes scellant la transaction immobilière.

Elle est établie de la manière suivante :

- ne sont prises en compte que les surfaces de plancher des parties de locaux dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, y compris les sous-sols, les vérandas et les combles non aménagés ;

- sont exclus du métrage les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les marches et les gaines ;

- n’entrent pas dans le calcul les terrasses, les balcons, les garages et les caves.

En raison de sa complexité, il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer ce métrage.

En effet, si la surface privative mentionnée au contrat de vente est inférieure de plus de 5% à la surface privative réelle, l’acquéreur est fondé à demander, durant l’année suivant la transaction, une réduction du prix d’achat au prorata de la différence constatée.

La société Albertini Diagnostics & RT2012 dispose du savoir-faire et de l’expérience indispensables pour effectuer, avec toute la précision requise, le métrage de votre lot de copropriété.

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