Mise en copropriété de l’immeuble : EDD et DTG

Pour créer une copropriété, vous devez obligatoirement obtenir un état descriptif de division (EDD). Ce document technique, établi à la division de l’immeuble, permet d’identifier et de décrire avec précision chaque lot de copropriété. L’expert procède à la numérotation du lot, précise sa situation dans l’immeuble, sa dénomination, sa consistance, etc. Outre cet inventaire des lots privatifs, l’EDD décrit les tantièmes de copropriété pour chacun des copropriétaires. L’EDD est intégré dans le règlement de copropriété ou figure en annexe.

Obtenir un diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Si l’immeuble qui fait l’objet de la mise en copropriété a plus de 10 ans, un DTG doit être effectué. L’obligation de réaliser un diagnostic technique global répond à deux objectifs :

• Fournir une information aux copropriétaires : état des parties communes et des équipements communs, performance énergétique (DPE collectif ou audit énergétique), améliorations possibles, liste des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années
• Permettre d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pluriannuel de travaux (PPT)

Les coûts des travaux sont évalués. Le DTG concerne aussi les copropriétés existantes :

• Si la copropriété est insalubre, l’administration peut l’exiger auprès du syndic
• Sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple

Avant une mise en copropriété en Corse, Albertini Diagnostics réalise ces expertises.